Déposée par le Groupe PS – Vooruit au Conseil communal de Watermael-Boitsfort
Bruxelles, le 15 novembre mars 2022
LE CONSEIL,
Considérant que depuis l’avènement de la République islamique d’Iran en 1979, les femmes d’Iran sont victimes de la répression organisée par le pouvoir en place : la toute première mesure du Guide Suprême de la révolution iranienne l’Ayatollah Khomeini a été le port obligatoire du voile ;
Considérant que l’obligation du port du voile et la police des mœurs ont été créées pour sanctionner les femmes qui transgressaient la loi islamique, et les femmes qui osaient s’habiller comme elles le souhaitaient ;
Considérant que d’autres discriminations sont institutionnalisées, notamment dans le code de la famille (inégalité des droits en cas de divorce ou de garde des enfants) ou l’abaissement de l’âge du mariage (de 18 à 9 ans), les limites imposées dans le choix du domicile, des fréquentations et des loisirs. Une femme iranienne ne peut exercer un métier ni voyager à l’étranger sans l’accord de son mari ;
Considérant qu’au-delà du poids du régime iranien actuel, le poids du patriarcat continue aussi de minorer la place des femmes dans la société, un patriarcat qui peut être source de violences physiques et psychiques contre les femmes ;
Considérant que les occurrences de cette oppression systémique à l’égard des femmes sont nombreuses, en témoigne le cas de Sahar Khodayari qui s’est immolée par le feu en 2019 après avoir été convoquée par un tribunal pour le seul crime d’avoir voulu entrer dans un stade de football ;
Vu l’adoption en novembre 2021 d’une loi visant officiellement à relancer la natalité mais qui, dans la pratique, porte atteinte au droit à la santé sexuelle et reproductive des femmes. Cette législation, dénoncée par plusieurs ONG dont Human Rights Watch, interdit notamment aux structures financées par l’Etat de fournir gratuitement des moyens de contraception et aux pharmacies de vendre des produits contraceptifs sans ordonnance ;
Considérant que le 13 septembre, une jeune femme de 22 ans, Mahsa Amini, a été arrêtée à Téhéran par la police des mœurs, chargée du strict respect des règles vestimentaires en Iran. Cette police a justifié l’emploi de la violence à l’encontre de Mahsa Amini en raison d’un mauvais positionnement de son hijab. Transportée à l’hôpital, elle est décédée à la suite de ses blessures trois jours plus tard ;
Considérant que comme Mahsa Amini, de nombreuses femmes meurent en Iran dans les mêmes circonstances sous les coups d’un régime liberticide et profondément discriminatoire à leur égard. Elles sont menacées, arrêtées, torturées et dans le pire des cas, tuées pour des mèches de cheveux jugées insuffisamment camouflées ou des tenues considérées comme inappropriées. Aujourd’hui, le nom et le visage de Mahsa Amini sont devenus les symboles du vent de révolte qui souffle sur l’Iran ;
Vu que des protestations contre l’application rigoureuse de la loi religieuse ainsi qu’en opposition au régime en place se multiplient et se sont répandues dans tout le pays. Elles ont fait l’objet d’une répression brutale par les forces de l’ordre iraniennes ;
Vu que ce large mouvement de contestations a également gagné internet et les réseaux sociaux. De nombreuses vidéos de jeunes femmes se dévoilant, brûlant leurs voiles ou se coupant les cheveux en signe de protestation ont été visionnées des millions de fois à travers le monde ces derniers jours ;
Vu que le 5 octobre, l’ONG Iran Human Rights (IHR), dénombrait au moins 92 décès dus à la répression depuis le début des manifestations, et que ce nombre a encore augmenté. En outre, plus de 1.200 manifestants ont été arrêtés, depuis le début des manifestations, dont des défenseurs des droits de l’homme, des avocats, des militants de la société civile et des journalistes ;
Considérant que le pays souffre de l’absence des droits fondamentaux – civiques, politiques, socio-économiques et environnementaux – de ses habitants, et que les femmes en sont les premières victimes. Il revient donc à la communauté internationale de promouvoir les droits fondamentaux des femmes et des filles d’Iran, que ces droits soient reconnus et respectés par les autorités du pays ;
Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ;
Vu la Déclaration sur l’élimination des violences à l’égard des femmes de 1993 ;
Vu la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) ;
Vu les droits à la vie, à la santé, à ne pas subir de violence, de discrimination, de torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants reconnus par le droit international ;
Considérant que toutes les femmes et les filles méritent de vivre leur vie sans aucune forme de violence ;
Considérant la situation des droits des femmes en Iran depuis la Révolution islamique de 1979 ;
Considérant l’existence d’une police des mœurs réprimant un respect partiel de règles vestimentaires contraignantes à l’égard des femmes ;
Considérant qu’il est urgent et fondamental que les droits des femmes soient respectés en Iran ;
Les membres du Conseil Communal expriment leur soutien au combat politique mené par les femmes d’Iran afin d’accroitre leurs droits légitimes et leurs libertés dans leur sphère privée et publique et condamnent fermement la répression des femmes, des manifestants, de la presse, de l’entrave à la liberté de rassemblement, et réaffirment que la liberté d’expression, la liberté de la presse et la défense des droits humains sont les fondements de la démocratie ;
Vu l’article 117 de la Nouvelle Loi Communale ;
Considérant la motion votée à l’unanimité de ce Conseil pour la lutte contre les violences faites aux femmes ;
DECIDE DE DEMANDER au Gouvernement fédéral :
- d’appeler l’Iran de s’abstenir de recourir à la force et à la violence à l’encontre de manifestants pacifiques ;
- de plaider auprès des autorités iraniennes pour qu’une enquête transparente puisse être menée dans les meilleurs délais afin de faire toute la lumière sur les circonstances de la mort de Mahsa Amini ;
- de garder une attention toute particulière à la promotion et à la protection des droits et libertés fondamentaux des femmes et filles en Iran et d’insister sur la dimension de l’égalité des genres dans ses relations avec l’Iran ;
- d’encourager l’Iran à ratifier la Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;
- d’appeler l’Iran à respecter la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que tout autre instrument international pertinent de protection des Droits humains, auquel l’Iran est Etat partie ;
- de soutenir le mandat du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, organe du OHCHR surveillant la mise en œuvre de la Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, entre autres en participant aux dialogues interactifs avec les experts indépendants composant ce comité ;
- de tout mettre en œuvre pour empêcher tout retour non-souhaité, de quelque nature qu’il soit, de femmes iraniennes présentes sur notre territoire national en Iran ;
- de soutenir les initiatives de la société civile iranienne qui œuvre en faveur d’une amélioration des droits et libertés des femmes et des filles en Iran, notamment en lien avec les violences à l’encontre des femmes.
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