Proposition de motion déposée par l’ensemble des groupes du Conseil communal
Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ;
Vu le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l’Iran est Etat partie ;
Vu le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, auquel l’Iran est Etat partie ;
Vu la Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 22 mars 2019 sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran ;
Vu la Résolution du Parlement européen du 6 octobre 2022 sur la mort de Mahsa Jina Amini et la répression des manifestants pour les droits des femmes en Iran ;
Vu les orientations de l’Union européenne en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
Considérant que le travailleur humanitaire belge Olivier Vandecasteele, a été arrêté arbitrairement le 24 février 2022 par les autorités iraniennes pour cause d’espionnage;
Considérant qu’en exécution de cette arrestation Monsieur Olivier Vandecasteele a été emprisonné;
Considérant que l’emprisonnement dans la prison d’Evin de février à août 2022 est intervenu dans des conditions déplorables et inhumaines ;
Considérant qu’il se trouve actuellement dans un lieu inconnu dans des conditions assimilables à une disparition forcée selon Tlaleng Mofokeng, Rapporteure spéciale sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint, Javaid Rehman, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, Aua Baldé (Présidente -Rapporteure), Gabriella Citroni (Vice-présidente), Luciano Hazan, Angkhana Neelapaijit, Grażyna Baranowska, Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, ainsi que Michael Fakhri, Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation ;
Considérant qu’en 12 mois, malgré une insistance répétée, l’ambassadeur belge n’a obtenu que 7 visites consulaires sous haute surveillance ;
Considérant qu’Olivier Vandecasteele n’a pas la liberté d’évoquer les sujets qu’il souhaite lors de ces entretiens ;
Considérant qu’Olivier Vandecasteele a informé les services consulaires qu’il avait comparu devant un tribunal à l’insu des autorités belges locales et de ses avocats iraniens, que son « avocat » désigné par le tribunal n’a jamais pris la parole pendant son « procès », qu’il a été condamné pour toutes les charges retenues contre lui sans avoir été autorisé à se défendre ;
Considérant que cette injustice, le manque de perspectives pour Olivier Vandecasteele ainsi que ses conditions de détention ont sérieusement altéré sa santé et entamé sa capacité de résistance tant physique que mentale ;
Considérant qu’Olivier Vandecasteele a entamé une grève de la faim à la mi-novembre, interrompue à ce jour ;
Considérant qu’Olivier Vandecasteele est toujours à l’isolement complet depuis près d’un an et qu’il est détenu dans des conditions inhumaines, ce qui est considéré comme de la torture par les Nations unies et Amnesty International ;
Considérant qu’Olivier Vandecasteele a été condamné à une peine effective d’au moins 12 ans et demi de prison et 74 coups de fouet ;
Considérant que les droit à un procès équitable et à un traitement humain, ainsi que le droit international en la matière sont ignorés;
Considérant que le Parlement fédéral a adopté le 20 juillet 2022 le projet de loi d’assentiment à plusieurs traités, dont celui qui organise la possibilité de transfèrement de prisonniers entre la Belgique et l’Iran ;
Considérant que la Cour constitutionnelle a décidé le 8 décembre 2022 de suspendre la loi d’assentiment au traité qui permet le transfèrement ;
Considérant que ce traité ouvrait la voie à une résolution diplomatique de la situation et à une potentielle libération d’Olivier Vandecasteele ;
Considérant que la famille et les proches d’Olivier Vandecasteele sont anéantis par cette situation ;
Considérant la mobilisation citoyenne en soutien à Olivier Vandecasteele, notamment au travers d’une pétition ayant recueilli plus de 130.000 signatures ;
Considérant la résolution adoptée à l’unanimité par la Chambre des représentants le 19 janvier 2023 visant la libération immédiate et inconditionnelle d’Olivier Vandecasteele ;
Le Conseil communal de la commune de Watermael-Boitsfort
Condamne et déplore la détention arbitraire dont fait l’objet Olivier Vandecasteele ainsi que les conditions dans lesquelles celle-ci se déroule.
Demande au Collège :
d’afficher notre soutien à Olivier Vandecasteele et à sa libération immédiate de manière visible par la pose d’une banderole dans un lieu symbolique comme la maison communale, un pilier de pont, ou tout autre bâtiment visible ;
de publier la présente motion le plus largement notamment sur la page d’accueil de son site internet et sur les réseaux sociaux ;
d’envoyer la présente motion aux autorités interpellées ci-dessous ;
Demande :
À l’ambassadeur d’Iran en Belgique la libération immédiate et inconditionnelle d’Olivier Vandecasteele et de cesser tout traitement inhumain à son encontre.
Au gouvernement fédéral :
de mettre en œuvre toutes les procédures diplomatiques possibles pour faire libérer Olivier Vandecasteele sans délai ;d’assurer via les canaux diplomatiques et dans l’attente de sa libération rapide à Olivier Vandecasteele des conditions de détention respectueuses de la dignité humaine dans le respect du droit international
de prendre une initiative internationale, par exemple sous la forme d’un nouveau traité ou d’une nouvelle déclaration internationale, contre les prises d’otages étatiques.