Proposition de motion du groupe PS-Vooruit introduite par Florence Lepoivre, Conseillère communale.
A discuter par les groupes politiques.
Préambule
Vu l’annonce par Delhaize le mardi 7 mars 2023 de son intention de convertir l’ensemble des 128 supermarchés en gestion propre en Belgique en magasins franchisés gérés par des entrepreneurs indépendants ;
Considérant le choc que cette annonce a provoqué auprès des 9000 travailleuses et travailleurs qui avaient pourtant été considérés comme essentiels durant le Covid et qui avaient parfois mis en danger leur santé pour continuer à offrir un accès aux denrées alimentaires pendant cette période.
Considérant la menace que cette mise sous franchise entraine sur 280 emplois au siège central de Delhaize ;
Considérant que cet acte s’inscrit dans une logique de maximisation de son profit, malgré des bénéfices déjà importants, au détriment des travailleurs ;
Considérant que cela remettra aussi en cause la présence des syndicats dans les magasins et donc la protection collective des travailleurs ;
Considérant le risque que cela représente pour l’emploi et les conditions de travail dans les supermarchés ;
Considérant le risque de contagion de cette transformation du monde du travail dans tout le secteur de la grande distribution, qui concerne plus de 100.000 emplois en Belgique, voire dans tout le tertiaire, vers toujours plus de flexibilité pour les travailleuses et travailleurs des enseignes qui sont soumis à des contraintes de plus en plus fortes, vers une fragmentation des organisations de travailleurs, et vers une harmonisation vers le bas des conditions de travail ;
Considérant l’impact que cette décision pourrait avoir sur les clients de Delhaize, en termes de prix des produits, alors que le prix du caddy a déjà augmenté de près de 20% en un an ;
Considérant l’impact que cette décision pourrait avoir sur l’accessibilité des supermarchés de la marque pour les citoyens de notre commune ;
Considérant la mise sous scellé le samedi 18 mars 2023 d’un magasin franchisé AD Delhaize de grande taille à Bruxelles par l’auditorat du travail en raison de non-respect du droit social constaté lors d’un contrôle.
Dispositif
Article 1er
Le Conseil communal manifeste son soutien et sa solidarité envers l’ensemble des travailleuses et des travailleurs de Delhaize.
Article 2
Le Conseil communal exhorte la direction de Delhaize à :
- S’engager dans une vraie procédure de négociation avec les syndicats en recherchant réellement des alternatives à la mise sous franchise et en évitant d’envenimer les débats par des actes provoquants ou vexatoires ;
- Offrir, si la décision de mise sous franchise des 128 magasins devait se confirmer à l’issue de ces négociations, des garanties de maintien de l’emploi de tous les travailleurs concernés et de maintien de leurs droits acquis, légaux et conventionnels, non seulement au moment du transfert vers les franchisés mais aussi par la suite.
Article 3
Le Conseil Communal demande au gouvernement fédéral :
- De veiller au respect du droit social par les 636 magasins franchisés du groupe Delhaize et, plus généralement dans toutes les enseignes de grande distribution, franchisées ou non ;
- D’inciter les partenaires sociaux à se mettre autour de la table pour réformer le paysage des commissions paritaires dans le secteur afin d’éviter le shopping entre les commissions vers le moins-disant social ;
- De soutenir toute initiative législative visant à empêcher le contournement du droit social de la part des grandes entreprises et groupes internationaux.
Article 4
Le Conseil Communal demande au ministre régional de l’économie :
- D’analyser, dans le cadre de ses compétences économiques, la manière de lutter efficacement contre la franchisation à marche forcée du secteur de la grande distribution, au détriment de l’emploi et des conditions de travail ;
- De soutenir les travailleuses et travailleurs de Delhaize qui seraient malheureusement confrontés à une perte d’emploi, entre autres par la mise en place d’une cellule de reconversion
- D’analyser les actions possibles afin de préserver l’activité économique et donc les emplois de ce secteur dans la région.
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