{"id":1016,"date":"2023-01-19T12:05:45","date_gmt":"2023-01-19T11:05:45","guid":{"rendered":"https:\/\/ps1170.brussels\/?p=1016"},"modified":"2023-01-19T12:44:58","modified_gmt":"2023-01-19T11:44:58","slug":"motion-contre-la-disparition-des-distributeurs-de-billets","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ps1170.brussels\/index.php\/2023\/01\/19\/motion-contre-la-disparition-des-distributeurs-de-billets\/","title":{"rendered":"Motion contre la disparition des distributeurs de billets"},"content":{"rendered":"\n<h5 class=\"wp-block-heading\">Proposition de motion du groupe PS-Vooruit introduite par Jos Bertrand &#8211; Conseiller communal<\/h5>\n\n\n\n<p>A discuter par les groupes politiques.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Conseil Communal de Watermael-Boitsfort,<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Vu la directive europ\u00e9enne 2019\/882 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences d&rsquo;accessibilit\u00e9 des produits et services ;<\/li><li>Vu l&rsquo;arr\u00eat\u00e9 royal du 1er avril 2007 modifiant l&rsquo;arr\u00eat\u00e9 royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d&rsquo;application de la loi du 24 mars 2003 instituant un service bancaire de base ;<\/li><li>Vu le plan d&rsquo;action f\u00e9d\u00e9ral \u00ab&nbsp;handicap 2021-2024&nbsp;\u00bb qui pr\u00e9voit que des accords seront conclus en concertation avec le secteur financier (dont Febelfin ) sur l&rsquo;accessibilit\u00e9, notamment la proximit\u00e9 du r\u00e9seau bancaire et des distributeurs automatiques de billets ;<\/li><li>Vu la strat\u00e9gie r\u00e9gionale de transition \u00e9conomique 2022-2030, notamment la mesure \u00ab Assurer un r\u00e9seau ad\u00e9quat de GAB \u00bb ;<\/li><li>Vu la r\u00e9solution du Parlement bruxellois sur la r\u00e9partition ad\u00e9quate des DAB dans la R\u00e9gion du 3 juin 2022 ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" type=\"1\"><li>Consid\u00e9rant que plusieurs succursales bancaires de notre commune ont \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9es au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es ou sont menac\u00e9es de fermeture ; compte tenu du d\u00e9clin drastique des guichets automatiques&nbsp;;<\/li><li>Consid\u00e9rant que le dernier barom\u00e8tre 2021 de la Fondation Roi Baudouin indique \u00e9galement que pr\u00e8s d&rsquo;une famille \u00e0 faible revenu sur trois n&rsquo;a pas de connexion internet ; que 40% des citoyens belges ont peu de comp\u00e9tences num\u00e9riques ; un chiffre qui monte \u00e0 75 % chez les personnes \u00e0 faible revenu et \u00e0 faible niveau d&rsquo;instruction. Que 55% &nbsp;des citoyens \u00e0 faibles comp\u00e9tences num\u00e9riques et 67% des citoyens \u00e0 faibles revenus et \u00e0 faible niveau d&rsquo;\u00e9tudes, respectivement, n&rsquo;effectuent pas de t\u00e2ches administratives en ligne ;<\/li><li>Consid\u00e9rant que de nombreuses associations de seniors et organisations travaillant avec des personnes d\u00e9favoris\u00e9es alertent sur l&rsquo;impact n\u00e9gatif de la digitalisation des services sur l&rsquo;acc\u00e8s aux droits et services essentiels (revenus, protection sociale, gestion de leurs propres ressources financi\u00e8res, soins sociaux et m\u00e9dicaux) ;<\/li><li>Consid\u00e9rant que les banques r\u00e9duisent syst\u00e9matiquement leurs services aux citoyens en fermant des succursales et en supprimant les distributeurs automatiques de billets, et que la num\u00e9risation croissante des services bancaires supprime progressivement les services physiques aux citoyens sans n\u00e9cessairement tenir compte des besoins sp\u00e9cifiques d&rsquo;une partie enti\u00e8re de la population ;<\/li><li>Consid\u00e9rant que les \u00e9tablissements bancaires rendent plus difficile l&rsquo;acc\u00e8s aux esp\u00e8ces, aux transactions au guichet et fixent des tarifs prohibitifs pour favoriser la banque num\u00e9rique ;<\/li><li>Consid\u00e9rant l&rsquo;augmentation des files d&rsquo;attente \u00e0 certains guichets automatiques, qui indique un service inad\u00e9quat et rend difficile pour nos concitoyens l&rsquo;obtention de leur propre argent ;<\/li><li>Consid\u00e9rant que les grandes banques vont se partager leurs distributeurs automatiques de billets et que leur gestion est progressivement transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 deux consortiums ( Batopin et Jofico ), Batopin regroupant les banques Belfius, BNP Paribas Fortis, KBC et ING et dont le projet est de rationnaliser le r\u00e9seau de distributeurs automatiques, projet qui suscite de vives inqui\u00e9tudes&nbsp;;<\/li><li>Consid\u00e9rant que le seul crit\u00e8re que ces consortiums souhaitent appliquer, \u00e0 savoir que 95% des Belges doivent avoir acc\u00e8s \u00e0 un guichet automatique dans un rayon de 5 km de leur lieu de r\u00e9sidence, n&rsquo;est pas suffisant ;<\/li><li>Consid\u00e9rant que la suppression progressive des distributeurs automatiques de billets et la num\u00e9risation des services bancaires et de paiement touchent particuli\u00e8rement les seniors qui ne sont plus en mesure de g\u00e9rer eux-m\u00eames leurs finances ou d&rsquo;acc\u00e9der \u00e0 leurs propres ressources financi\u00e8res et accroissent la vuln\u00e9rabilit\u00e9 d&rsquo;une grande partie de la population (seniors et personnes \u00e9conomiquement et culturellement d\u00e9favoris\u00e9es) ;<\/li><li>Consid\u00e9rant les cons\u00e9quences possibles de cette disparition progressive des distributeurs automatiques de billets pour toute une gamme d&rsquo;activit\u00e9s commerciales et sociales (petits commer\u00e7ants, march\u00e9s, foires, brocantes, etc.)<\/li><li>Attendu qu&rsquo;une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 l&rsquo;accessibilit\u00e9 pratique de ces futurs GAB \u00ab neutres \u00bb (porte d&rsquo;acc\u00e8s, pr\u00e9sence possible de marches, hauteur d&rsquo;\u00e9cran, etc.) ;<\/li><li>Consid\u00e9rant qu&rsquo;il est du devoir de l\u2019autorit\u00e9 publique, \u00e0 tous les niveaux, de veiller \u00e0 ce que tous ses citoyens aient acc\u00e8s \u00e0 des services bancaires de qualit\u00e9, selon leurs besoins sp\u00e9cifiques ;<\/li><li>Consid\u00e9rant que les banques ne r\u00e9pondent pas suffisamment aux nombreuses demandes d&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 bas co\u00fbt \u00e0 des services en face \u00e0 face de qualit\u00e9 et \u00e0 la disponibilit\u00e9 des billets et semblent peu dispos\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre aux sollicitations des autorit\u00e9s politiques ;<\/li><li>Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer l\u2019effectivit\u00e9 du service bancaire universel mis en \u0153uvre par le ministre f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00c9conomie et du Travail&nbsp;;<\/li><li>Consid\u00e9rant l\u2019enqu\u00eate en cours de l\u2019Autorit\u00e9 belge de la concurrence concernant Batopin<\/li><li>Consid\u00e9rant la concertation actuellement en cours men\u00e9e par les ministres de l&rsquo;\u00c9conomie et des Finances et la secr\u00e9taire d&rsquo;\u00c9tat \u00e0 la Protection des consommateurs avec le secteur financier visant \u00e0 am\u00e9liorer l&rsquo;acc\u00e8s des citoyens aux services financiers, en accordant une attention particuli\u00e8re aux groupes les plus vuln\u00e9rables&nbsp;;<\/li><\/ol>\n\n\n\n<p><strong>Demande au Coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins\u00a0<\/strong>:<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" type=\"1\"><li>De d\u00e9finir des zones prioritaires pour l&rsquo;installation ou le maintien de distributeurs automatiques de billets et de guichets automatiques, \u00e0 savoir sur la place Keym et la place Wiener, au centre de Watermael-Boitsfort et, en concertation avec la commune d&rsquo;Audergem, sur la place Pinoy ;<\/li><li>De veiller, avec les autorit\u00e9s r\u00e9gionales, \u00e0 ce que le remplacement du syst\u00e8me existant par le nouveau n&rsquo;entra\u00eene pas d&rsquo;interruption dans la distribution de l&rsquo;argent&nbsp;;<\/li><li>De veiller \u00e0 ce que les nouveaux dispositifs de distribution d&rsquo;argent soient install\u00e9s dans un endroit s\u00fbr, accessible aux personnes moins mobiles et aux personnes \u00e2g\u00e9es&nbsp;;<\/li><li>D\u2019entrer en concertation avec Febelfin et les institutions bancaires qui ont des succursales dans notre commune et leur rappeler leur obligation de continuer \u00e0 offrir des services \u00e0 bas co\u00fbt et en face \u00e0 face \u00e0 tous les citoyens, quelle que soit leur situation financi\u00e8re, et d&rsquo;aider effectivement leurs clients avec leurs probl\u00e8mes qu&rsquo;ils rencontrent avec les services bancaires en ligne.<\/li><\/ol>\n\n\n\n<p><strong>Demande au gouvernement bruxellois<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" type=\"1\"><li>De se conformer \u00e0 la r\u00e9solution du Parlement bruxellois du 3 juin 2022<\/li><li>D\u2019entamer un dialogue avec les diff\u00e9rentes communes sur l&rsquo;harmonisation et l&rsquo;adaptation des pratiques fiscales r\u00e9gionales et communales en mati\u00e8re de DAB et d&rsquo;\u00e9tablissements bancaires, afin de favoriser un acc\u00e8s optimal aux DAB pour la population bruxelloise ;<\/li><\/ol>\n\n\n\n<p><strong>Demande au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, conform\u00e9ment aux dispositions de la r\u00e9solution du Parlement bruxellois<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" type=\"1\"><li>De proposer un moratoire sur l&rsquo;abolition des distributeurs automatiques de billets et des guichets automatiques bancaires.<\/li><li>D\u2019ouvrir un d\u00e9bat d\u00e9mocratique avec les diff\u00e9rentes entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es, associations de villes et communes et banques sur l&rsquo;avenir des services bancaires afin d\u2019\u00eatre align\u00e9 sur l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, facilement accessible et non discriminatoire ;<\/li><li>De prendre une initiative pendant la Pr\u00e9sidence belge pour cr\u00e9er un cadre europ\u00e9en \u00e0 cet effet.<\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>Demande au Coll\u00e8ge de transmettre la pr\u00e9sente proposition aux 18 communes de la R\u00e9gion, au Gouvernement r\u00e9gional bruxellois, au Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, ainsi qu&rsquo;aux CEO des grandes banques belges et au Pr\u00e9sident de Febelfin ;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Proposition de motion du groupe PS-Vooruit introduite par Jos Bertrand &#8211; Conseiller communal A discuter par les groupes politiques. 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