Vu la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme du 10 d\u00e9cembre 1948 ;<\/p>\n\n\n\n
Vu le Pacte international du 16 d\u00e9cembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l\u2019Iran est Etat partie ;<\/p>\n\n\n\n
Vu le Pacte international du 16 d\u00e9cembre 1966 relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, auquel l\u2019Iran est Etat partie ;<\/p>\n\n\n\n
Vu la R\u00e9solution adopt\u00e9e par le Conseil des droits de l\u2019homme le 22 mars 2019 sur la situation des droits de l\u2019homme en R\u00e9publique islamique d\u2019Iran ;<\/p>\n\n\n\n
Vu la R\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en du 6 octobre 2022 sur la mort de Mahsa Jina Amini et la r\u00e9pression des manifestants pour les droits des femmes en Iran ;<\/p>\n\n\n\n
Vu les orientations de l\u2019Union europ\u00e9enne en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants ;<\/p>\n\n\n\n
Consid\u00e9rant que le travailleur humanitaire belge Olivier Vandecasteele, a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 arbitrairement le 24 f\u00e9vrier 2022 par les autorit\u00e9s iraniennes pour cause d\u2019espionnage;<\/p>\n\n\n\n
Consid\u00e9rant qu\u2019en ex\u00e9cution de cette arrestation Monsieur Olivier Vandecasteele a e\u0301te\u0301 emprisonne\u0301;<\/p>\n\n\n\n
Consid\u00e9rant que l\u2019emprisonnement dans la prison d\u2019Evin de f\u00e9vrier a\u0300 aou\u0302t 2022 est intervenu dans des conditions d\u00e9plorables et inhumaines ;<\/p>\n\n\n\n
Consid\u00e9rant qu\u2019il se trouve actuellement dans un lieu inconnu dans des conditions assimilables a\u0300 une disparition forc\u00e9e selon Tlaleng Mofokeng, Rapporteure sp\u00e9ciale sur le droit de toute personne de jouir du meilleur \u00e9tat de sant\u00e9 physique et mentale susceptible d’\u00eatre atteint, Javaid Rehman, Rapporteur sp\u00e9cial sur la situation des droits de l’homme en R\u00e9publique islamique d’Iran, Aua Bald\u00e9 (Pr\u00e9sidente -Rapporteure), Gabriella Citroni (Vice-pr\u00e9sidente), Luciano Hazan, Angkhana Neelapaijit, Gra\u017cyna Baranowska, Groupe de travail sur les disparitions forc\u00e9es ou involontaires, ainsi que Michael Fakhri, Rapporteur sp\u00e9cial sur le droit \u00e0 l’alimentation ;<\/p>\n\n\n\n
Consid\u00e9rant qu\u2019en 12 mois, malgr\u00e9 une insistance r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, l\u2019ambassadeur belge n\u2019a obtenu que 7 visites consulaires sous haute surveillance ;<\/p>\n\n\n\n
Consid\u00e9rant qu\u2019Olivier Vandecasteele n\u2019a pas la libert\u00e9 d\u2019\u00e9voquer les sujets qu\u2019il souhaite lors de ces entretiens ;<\/p>\n\n\n\n
Consid\u00e9rant qu\u2019Olivier Vandecasteele a inform\u00e9 les services consulaires qu\u2019il avait comparu devant un tribunal \u00e0 l\u2019insu des autorit\u00e9s belges locales et de ses avocats iraniens, que son \u00ab avocat \u00bb d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal n\u2019a jamais pris la parole pendant son \u00ab proc\u00e8s \u00bb, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour toutes les charges retenues contre lui sans avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 se d\u00e9fendre ;<\/p>\n\n\n\n
Conside\u0301rant que cette injustice, le manque de perspectives pour Olivier Vandecasteele ainsi que ses conditions de d\u00e9tention ont s\u00e9rieusement alte\u0301re\u0301 sa sante\u0301 et entame\u0301 sa capacite\u0301 de r\u00e9sistance tant physique que mentale ;<\/p>\n\n\n\n
Consid\u00e9rant qu\u2019Olivier Vandecasteele a entam\u00e9 une gr\u00e8ve de la faim \u00e0 la mi-novembre, interrompue \u00e0 ce jour ;<\/p>\n\n\n\n
Consid\u00e9rant qu\u2019Olivier Vandecasteele est toujours \u00e0 l\u2019isolement complet depuis pr\u00e8s d\u2019un an et qu\u2019il est d\u00e9tenu dans des conditions inhumaines, ce qui est consid\u00e9r\u00e9 comme de la torture par les Nations unies et Amnesty International ;<\/p>\n\n\n\n
Consid\u00e9rant qu\u2019Olivier Vandecasteele a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine effective d\u2019au moins 12 ans et demi de prison et 74 coups de fouet ;<\/p>\n\n\n\n
Consid\u00e9rant que les droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et \u00e0 un traitement humain, ainsi que le droit international en la mati\u00e8re sont ignor\u00e9s;<\/p>\n\n\n\n
Consid\u00e9rant que le Parlement f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 20 juillet 2022 le projet de loi d\u2019assentiment \u00e0 plusieurs trait\u00e9s, dont celui qui organise la possibilit\u00e9 de transf\u00e8rement de prisonniers entre la Belgique et l\u2019Iran ;<\/p>\n\n\n\n
Consid\u00e9rant que la Cour constitutionnelle a d\u00e9cid\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2022 de suspendre la loi d\u2019assentiment au trait\u00e9 qui permet le transf\u00e8rement ;<\/p>\n\n\n\n
Consid\u00e9rant que ce trait\u00e9 ouvrait la voie \u00e0 une r\u00e9solution diplomatique de la situation et \u00e0 une potentielle lib\u00e9ration d\u2019Olivier Vandecasteele ;<\/p>\n\n\n\n
Consid\u00e9rant que la famille et les proches d\u2019Olivier Vandecasteele sont an\u00e9antis par cette situation ;<\/p>\n\n\n\n
Consid\u00e9rant la mobilisation citoyenne en soutien \u00e0 Olivier Vandecasteele, notamment au travers d\u2019une p\u00e9tition ayant recueilli plus de 130.000 signatures ;<\/p>\n\n\n\n
Consid\u00e9rant la r\u00e9solution adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par la Chambre des repr\u00e9sentants le 19 janvier 2023 visant la lib\u00e9ration imm\u00e9diate et inconditionnelle d\u2019Olivier Vandecasteele ;<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil communal de la commune de Watermael-Boitsfort<\/p>\n\n\n\n
Condamne et d\u00e9plore la d\u00e9tention arbitraire dont fait l\u2019objet Olivier Vandecasteele ainsi que les conditions dans lesquelles celle-ci se d\u00e9roule.
Demande au Coll\u00e8ge :
d\u2019afficher notre soutien \u00e0 Olivier Vandecasteele et \u00e0 sa lib\u00e9ration imm\u00e9diate de mani\u00e8re visible par la pose d\u2019une banderole dans un lieu symbolique comme la maison communale, un pilier de pont, ou tout autre b\u00e2timent visible ;
de publier la pr\u00e9sente motion le plus largement notamment sur la page d\u2019accueil de son site internet et sur les r\u00e9seaux sociaux ;
d\u2019envoyer la pr\u00e9sente motion aux autorit\u00e9s interpell\u00e9es ci-dessous ;
Demande :
\u00c0 l\u2019ambassadeur d\u2019Iran en Belgique la lib\u00e9ration imm\u00e9diate et inconditionnelle d\u2019Olivier Vandecasteele et de cesser tout traitement inhumain \u00e0 son encontre.
Au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral :
de mettre en \u0153uvre toutes les proc\u00e9dures diplomatiques possibles pour faire lib\u00e9rer Olivier Vandecasteele sans d\u00e9lai ;d\u2019assurer via les canaux diplomatiques et dans l\u2019attente de sa lib\u00e9ration rapide \u00e0 Olivier Vandecasteele des conditions de d\u00e9tention respectueuses de la dignit\u00e9 humaine dans le respect du droit international
de prendre une initiative internationale, par exemple sous la forme d\u2019un nouveau trait\u00e9 ou d\u2019une nouvelle d\u00e9claration internationale, contre les prises d\u2019otages \u00e9tatiques.<\/p>\n\n\n\n
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